Caducité de la promesse de vente en cas de non-accomplissement de la con-dition suspensive.

La condition suspensive doit être accomplie dans le délai (Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-26.182, n° 307 FS - P + B).

La caducité est la sanction qui frappe automatiquement un acte régulièrement formé mais qui a perdu, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité. En droit des contrats, elle vise le plus souvent à sanctionner la non-réalisation d’une condition suspensive dans le délai expressément prévu par les parties.

Par cet arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation vient rappeler le caractère automatique de cette sanction et, ce faisant, casse et annule l’arrêt rendu par Cour d’appel qui avait déclaré la vente parfaite, nonobstant la non-réalisation de la condition suspensive dans le délai prévu, aux motifs que les vendeurs : i) n’avaient pas rempli les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la caducité pour absence de réalisation d’une condition suspensive dans le délai contractuel et ii) n’avaient pas cherché à obliger les acquéreurs à ratifier la promesse par acte authentique dans le délai fixé.

L’entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations consacre la notion jurisprudentielle de la caducité aux articles 1186 alinéa 1er et 1304 alinéa 3 du Code civil et contribue à mettre un terme aux hésitations jurisprudentielles dans ce domaine.